La dénonciation des faits

Vous pouvez porter plainte, déposer une main courante ou agir par voie de citation directe.

La main courante

La main courante peut vous permettre de signaler des faits pour lesquels vous ne pouvez pas déposer une plainte car ils ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale, ou également si vous ne souhaitez pas porter plainte.

Une main courante est une simple déclaration auprès de la Sûreté Publique qui ne donne lieu à aucune suite judiciaire : pas d’ouverture d’enquête, ni de transmission au procureur général.

Votre déposition sera enregistrée sur le registre de « main courante » de la Sûreté Publique.

Ces formalités n’entraînent pas de poursuite judiciaire contre l’auteur ; mais elles seront utiles, si vous envisagez de donner une suite à cette situation de violence ou demander le divorce.

La main courante pourra être utilisée comme début de preuve dans une procédure ultérieure.

Il vous est conseillé de demander au fonctionnaire de police de vous communiquer le numéro d’enregistrement de la main courante. Il vous sera utile si vous souhaitez en demander une copie dont la demande devra alors être adressée, par écrit, au Procureur Général, au Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro.

Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte c’est l’acte par lequel une personne signale à la police ou au procureur des faits dont elle estime être victime.

La plainte enclenche une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale de l’auteur des violences.

Vous pouvez porter plainte auprès :
  • de la Sûreté Publique, 9 rue Suffren Reymond, 24h/24h, Téléphone : 93 15 30 15 ;
  • du Procureur Général par un courrier qui lui est adressé directement au Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro
  • du Juge d’Instruction.

Précisez dans la plainte :
  • la nature, la date et le lieu d’infraction, ainsi que l’identité et l’adresse des éventuels témoins, etc. ;
  • le nom de la personne mise en cause. si vous le connaissez, à défaut, vous pouvez déposer plainte « contre X ».

Joignez tous les éléments de preuve :
  • certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail ;
  • en cas de dégâts matériels, constats d’expert ou d’huissier de justice, factures diverses (ex : frais de réparation, etc.).

La plainte peut aussi être établie par un avocat.

Si vous déposez une plainte auprès de la Sûreté Publique, un récépissé de plainte doit vous être remis, ainsi que la copie de votre procès-verbal de déposition, si vous en faites la demande, par écrit, au Procureur Général.

Attention : Vous disposez de délais au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale (c’est la prescription).  Ce délai qui court à compter du jour où l’infraction a été commise est, en principe, d’un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.

Vous pouvez soit :
  • déposer une plainte simple, auprès de la Sûreté publique ou du Procureur Général ;
  • déposer une plainte avec constitution de partie civile, auprès du juge d'instruction, lequel fixera une consignation destinée à couvrir les frais de procédure que vous devrez acquitter ;
  • agir par voie de citation directe, en vous adressant à un huissier de justice.

a)     La plainte simple

Le dépôt de plainte simple, ne cherche qu’à déclencher l’action judiciaire en vue d’une sanction pénale de l’auteur des faits.

b)     La plainte avec constitution de partie civile

Se constituer « partie civile » permet de demander à figurer comme « partie » au procès pénal, pour y participer et défendre ses intérêts,

Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile permet en outre d’obtenir la réparation du préjudice subi à la suite de l’infraction : remboursement des frais de remplacement ou de remise en état, de frais médicaux, pharmaceutiques ou autres et éventuellement obtenir des dommages-intérêts.

La constitution de partie civile peut intervenir au moment du dépôt de plainte auprès de la Sûreté Publique ou du Procureur Général, soit ultérieurement devant le juge d’instruction, soit enfin au plus tard devant la juridiction répressive.

C’est cette formule de plainte avec constitution de partie civile qui est conseillée lorsqu’il existe un préjudice.

c)     La suite de la plainte

Après enquête, la Sûreté Publique, transmet votre plainte au Procureur Général.

Le Procureur Général est le seul à décider de la suite à donner à votre plainte et vous tiendra par la suite informé(e) de sa décision.

Le Procureur Général  peut décider :
  • de poursuivre l’auteur des faits, en le convoquant directement devant le Tribunal compétent. Vous  serez avisé(e) de la date de l’audience au cours de laquelle l’auteur sera jugé.
  • d’ouvrir une information judiciaire (cette procédure est obligatoire si vous avez été victime d’un crime). Un juge d’instruction sera alors désigné.
  • de classer sans suite votre plainte : par exemple si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou si la preuve de l’infraction n’a pas été établie. Dans ce cas, le procureur vous adressera un avis de classement sans suite. Il pourra revenir sur sa décision, jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’infraction, notamment en cas d’éléments nouveaux portés à sa connaissance.