L'établissement des faits

Lors de la dénonciation des faits, vos explications doivent être claires, précises et complètes et, dans la mesure du possible, il est conseillé de rassembler le maximum de preuves pouvant démontrer l’existence d’une part, d’une infraction pénale (témoins, certificats médicaux, photos….) et d’autre part, d’un préjudice dont l’indemnisation exigera la production, de devis, factures de frais avancés, de remboursements des caisses sociales ou d’une mutuelle.

Le préjudice physique

Si vous avez subi des violences, une agression sexuelle, ou un accident de la circulation ayant entraîné des blessures, vous devez les faire constater en vous rendant au service des urgences du Centre Hospitalier Princesse Grace ou auprès d’un médecin de votre choix.

Dans tous les cas, faites pratiquer un examen médical.

En effet, pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d’incapacité totale de travail (ITT). Il s’agit de la période pendant laquelle vous êtes dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante.

Un examen médical est nécessaire :
  • pour faire constater les coups, les blessures et le traumatisme psychologique ;
  • pour établir un certificat médical précisant une éventuelle incapacité totale de travail (ITT) que vous ayez ou non une activité professionnelle…
  • pour évaluer vos préjudices au plan judiciaire.
  • Ce certificat médical qui est différent d’un éventuel arrêt de travail devra être joint à votre plainte.

Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage :
  • certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
  • attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.

Le préjudice matériel

Vous devez rassembler et conserver toutes les notes et factures concernant les frais d’hospitalisation, les frais médicaux et de transports engagés du fait de l’infraction, contrats en cas de perte de revenus, ainsi que les factures de réparation ou de remplacement des biens dégradés ou volés.

Le préjudice moral et d’agrément

Ces préjudices qui sont par essence difficiles à évaluer, devront être établis par tous moyens.

Le préjudice moral recouvre notamment la réparation de la douleur ou « pretium doloris », la « perte de chance », impossibilité de se présenter à un examen, à un entretien d’embauche, la perte d’un être cher, les perturbations familiales etc.

Le préjudice d’agrément vise par exemple l’impossibilité de continuer une activité sportive ou un loisir.