L'assistance judiciaire

L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

L’assistance judiciaire s’applique en toutes matières. Néanmoins, en matière pénale, elle ne peut être accordée qu’à la partie civile.

Bénéficier de l’assistance judiciaire signifie que l’État prend en charge tous les frais exposés pour la procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais d’huissier,…).

Les conditions d’attribution

L’assistance judiciaire est attribuée aux personnes dont les revenus perçus dans l’année en cours sont inférieurs à 20.000 €.

Ce montant tient compte, le cas échéant, de correctifs pour charges de famille.

Les demandes d’assistance judiciaire sont adressées au greffe général sur papier libre.

La demande doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez le bénéfice de l’assistance judiciaire.

L’assistance judiciaire est refusée à la personne manifestement dépourvue de tout droit pour agir ou lorsque les juridictions monégasques ne sont pas compétentes

Les démarches à effectuer

La demande d’assistance judiciaire est accompagnée des documents attestant des ressources, de la situation patrimoniale du demandeur ainsi que de toutes pièces justificatives relatives à ses éventuelles charges particulières ou de famille.

En effet, le revenu de référence fait l’objet de corrections en fonction des charges particulières ou de famille incombant au requérant, sur la base des pièces produites à l’appui de la demande.

Le requérant produit, en même temps, tous documents utiles attestant de ses ressources ou, à défaut, une attestation sur l’honneur faisant état de sa situation patrimoniale.

Il indique également s’il bénéficie d’un contrat de protection juridique. Dans ce cas, il doit produire une attestation de l’assureur mentionnant que la protection ne lui est pas acquise pour l’instance considérée.

Le formulaire de demande d’assistance judiciaire peut être retiré au Secrétariat du Parquet Général au Palais de Justice 5, rue Colonel Bellando de Castro. Téléphone : 98 98 88 11

La décision d’attribution

Les demandes d’assistance judiciaire sont examinées par le Bureau de l’Assistance Judiciaire.

Une fois votre dossier déposé, le Bureau d’Assistance Judiciaire examinera votre demande et rendra sa décision dont vous serez destinataire :
  • si vous obtenez l’assistance judiciaire, vous n’aurez aucun frais à votre charge.
  • si votre demande est rejetée, la décision est motivée et mentionne les modalités de recours.