d'une Infraction

Pour être une victime au regard du droit il faut remplir deux conditions, d’une part, que les faits commis constituent une infraction et, d’autre par, que la victime ait subi un préjudice qui la concerne directement. Le préjudice doit en outre être certain et établi au moment où il est invoqué.

En effet, en droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c’est à dire un dommage (perte d’un bien, licenciement, non-respect d’un contrat, non-paiement de loyers…), n’ont pas pour autant le statut de victime d’une infraction pénale.

Vous avez subi un préjudice :

  • corporel : s’il s’agit d’atteintes à la santé ou à l'intégrité physique (blessures, douleur physique, etc.) d'une personne.
  • moral : s’il s’agit de dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).
  • d’agrément : s’il s’agit de dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.).
  • matériel : s’il s’agit de pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.
  • indirect : s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui est causé du fait du décès ou du dommage subi par un proche.

 

Le responsable des faits a commis une infraction pénale qui peut être :

  • une contravention : tapage nocturne, insultes en privé, dégradations légères,
  • un délit : vol, escroquerie, harcèlement sexuel ou moral, violences, homicide involontaire…
  • un crime : vol à main armée, viol, terrorisme, homicide volontaire…

 

VOUS POUVEZ EN PARLER

En contactant à tout moment l’association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales : 93 25 00 07, qui peut vous proposer :

  • une aide, une écoute, un accompagnement psychologique, un soutien,
  • une information sur vos droits.

 

VOUS POUVEZ PORTER PLAINTE

Pour que l'agresseur réponde de ses actes devant la justice et pour que vous obteniez réparation

Adressez-vous immédiatement :

  • à la Direction de la Sûreté Publique- ouvert 24h/24h et 7j/7 (9 rue Suffren Reymond Téléphone : 24h/24h : 93 15 30 15 ;
  • au Procureur Général par un courrier qui lui est adressé directement au Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro Téléphone
  • au Juge d’Instruction.

 

CONSTITUEZ-VOUS PARTIE CIVILE

Il vous est recommandé de vous constituer partie civile. Ainsi, votre avocat pourra être informé de l'ensemble des éléments du dossier et du déroulement de la procédure.